Conditions de vente, de livraison et de paiement de www.boutiquegazvert.fr
Toute commande enregistrée implique l'acceptation des conditions générales de vente de www.boutiquegazvert.fr ci-dessous.
Art. 1 - Objets
Les présentes CGU, conclues entre www.boutiquegazvert.fr d’une part, et l’Utilisateur d’autre part (ci-après dénommées collectivement « la société » et « client »), ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site. Elles ont également pour objet d’informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.
Art. 2 - Définition
Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :
« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l’une des Parties, tel que visé par l’article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Utilisateur » : désigne l’internaute qui utilise le Site, pour son propre compte ou celui d’une entité morale pour laquelle il est préposé.
Art. 3 - Accès aux services
La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24/24 heures, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique.
Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Le Service est accessible gratuitement à tous visiteurs et clients disposant d'un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet est exclusivement à la charge du Visiteur et du Client.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux Clients membres et aux clients membres privilégiés après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
La Société se réserve le droit d'annuler, suspendre, modifier ou supprimer un compte Client ou Privilège et ses avantages à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison telle que la maintenance, problèmes techniques, utilisation de la solution sans prise de commande, transmission des identifiants et mots de passe à un tiers externe à la structure du client, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le site a recours à l'utilisation de cookies pour les bonnes fins du fonctionnement.
Un cookie est un petit fichier de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur.
Ils ne risquent en aucun cas d'endommager votre ordinateur.
Ma société utilise des cookies afin de vous identifier plus facilement lorsque vous accédez au site, de faciliter les communications par voie électronique entre les visiteurs, les clients membres et www.imprimeurduroi.com, et d'améliorer la qualité de navigation et les fonctionnalités du site.
Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés, et ne sont jamais transmises à des tiers.
Art. 4 – Offres & Prix
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, pour une livraison sur toute la France Métropolitaine, conditionné sous vide en emballage carton. Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée dans le temps.
Art. 5 – Commandes et Confirmations
Toute commande ne devient définitive qu’après validation de la commande et de ses moyens de paiements écrits de la Société qui se réserve expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour celui-ci d’en informer le Client.
Sauf accord préalable et écrit, les conditions générales de vente et de prestations et le code des usages de la Société s’imposent aux deux parties.
Les commandes sont passées principalement via notre site internet www.boutiquegazvert.fr
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est automatiquement envoyé par e-mail.
Les commandes sont prises en compte jusqu'à 16 heures chaque jour ouvré, passé cette heure, elles sont réputées reçues le lendemain.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email .
La Société se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Art. 6 - Moyens de paiement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement comptant des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
- Comptant en ligne par carte bancaire
- Par virement bancaire instantané
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Art. 7 - Facturation
Une facture est établie dès la commande enregistrée.
Les éventuels avoirs accordés feront l'objet d'un document à part de la facture téléchargeable sur votre compte à l'onglet « mes avoirs » sur le site www.boutiquegazvert.fr
Toute autre condition doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.
Art. 8 – Modifications, annulation & rétractation
Est considéré comme Client tout membre authentifié et identifié disposant d’un droit d’accès concluant une commande sur www.boutiquegazvert.fr
La Société peut annuler une commande, même après confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Aucune modification de la commande en quantité ou qualité postérieurement à la confirmation ne sera acceptée sauf obligation pour le Client de payer le prix de la matière première inutilisée et tout autre frais engagés.
Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées, même verbalement, y compris les corrections d’auteur, avant ou après validation par mail.
Art. 9 – Fichiers informatiques, Fabrication : limites techniques
Les légères différences de teinte ou d’exécution parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix, ni encore réparation d’un préjudice.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
Tolérances de façonnage de coupe d'environ 1 mm
Légères variations de couleurs
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Art. 10 - Responsabilité des clients membres
Tout Client membre est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société.
Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive.
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du Client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction, à son profit.
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé.
Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société n'est soumise à aucune obligation de contrôle.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé.
Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée.
Utilisation de la marque PEFC™
L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le Client est lui-même certifié) est strictement interdite.
La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du logo « Gaz Vert ».
L'utilisation de ces applications est de la responsabilité exclusive du Client qui fera son affaire du respect de la règlementation en vigueur notamment en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.
En commandant sur www.boutiquegazvert, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des services digitaux ainsi que des limites de responsabilité fixées par l'éditeur qui s'appliquent obligatoirement aux produits et services concernés.
Art. 11 - Délais
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous réserve des possibilités de fabrication et d’approvisionnement.
Tous les éléments de quelque nature qu’ils soient, qui échappent au contrôle de la Société et sont de nature, soit à empêcher totalement ou partiellement l’exécution du contrat, soit à retarder la livraison, déchargent celui-ci totalement ou partiellement de toute obligation ou de toute responsabilité sans aucun dommage et intérêt.
Dans les autres cas, une livraison ou une prestation de service ne peut être refusée par le Client pour cause de retard qu’après avis adressé par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception accordant un délai de quinze jours, la livraison ou l’exécution de la prestation devant être acceptée et payée, sans pénalité à la charge de la Société, si l’expédition ou la prestation est faite dans ce délai.
La Société se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée.
En cas d’entreposage dans les locaux de la Société, après l’expiration du délai d’exécution, effectué à la demande du Client, ce dernier assume les risques des marchandises sauf souscription d’une assurance spéciale couvrant la valeur de remplacement des marchandises stockées.
Les frais d’entreposage et d’assurance éventuels sont à la charge du Client et facturée séparément.
Art. 12 – Livraisons & transport
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, quelle que soit la destination des marchandises.
La réception des marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation motivée adressée dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire tant au transporteur qu’à la Société conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce.
Lors de la réception, le Client doit faire, si nécessaire, toute réserve auprès du transporteur, en faisant constater les éventuels dommages en présence du livreur et faire figurer impérativement sur le bon de transport l’état des dommages, le faire contresigner par le livreur, selon le nouveau code général de responsabilité des transporteurs.
Art. 13 - Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral, le Client s’obligeant personnellement à l’égard de la Société à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage avant le paiement intégral du prix. Toutefois, la responsabilité de la garde et des risques de la marchandise est transférée au Client au départ des locaux de la Société. (Application des articles L 621-122 et suivants du Code du commerce et/ou des articles 85-1 et suivants du Code de procédure civil).
Art. 15 - Conservation des documents, typons, outillages, etc.
Les matériels tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, moules et outillages facturés par la Société, sont la propriété du Client, mais l’utilisation en est réservée à la Société pour les durées suivantes pendant lesquelles il s’oblige à les conserver :
- Forme de découpe : 1 an.
- Sauf accord préalable, les fichiers informatiques, les films et montages restent la propriété de la Société.
- Les droits d’auteur sont conservés par la Société en cas de création artistique, en l’absence de convention expresse.
Art. 16 - Publicité
La Société se garde le droit de faire référence aux produits imprimés du Client.
Il ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont communs à ceux de la Société.
Art. 18 - Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties telles que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Art. 19 - Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés, le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Pour en savoir plus, visiter la page de notre RGPD
Art. 20 - Compétence d'attribution, territoriale
En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, seul le Greffe du tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.